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Glossaire

Traité à double-imposition

La double imposition transfrontalière se produit lorsque deux pays soumettent à l’impôt un même élément de revenu ou de propriété, pour la même période et pour le même contribuable.

Autorisation d’Etablissement

L’Autorisation d’Etablissement est une licence commerciale délivré au Luxembourg. Les principales conditions d’obtention de la licence sont les qualifications professionnelles, le bon standing, le bon caractère et le domicile à une distance raisonnable du Luxembourg.

CRS (Common Reporting Standard)

Le CRS est nouveau standard d’échange d’informations international qui est progressivement introduit progressivement en 2017 et 2018. En conséquence, la plupart des institutions financières (banques) dans le monde rendront compte automatiquement les informations de compte de base pour aux autorités fiscales du pays de domicile fiscal du bénéficiaire effectif.

Beneficiary Owner

Le beneficiare economique d’un compte ou d’une société est toute personne qui détient une participation (que ce soit fait directement ou non) qui donne lieu à une part des bénéfices et de la valeur.

Offshore Business

Une entreprise offshore est une entreprise qui est enregistrée dans une juridiction qui est physiquement en dehors de celle du client et du fournisseur de services.

Well-Informed Investor

Un investisseur bien informé est une personne qui a déclaré par écrit son adhésion au statut d’investisseur bien informé et
(i) réalise un investissement d’au moins 125 000 EUR
(ii) a obtenu une déclaration d’un établissement de crédit ou d’une société de gestion attestant de son expertise, de son expérience et de ses connaissances pour évaluer de manière appropriée un investissement « .

Titrisation

La titrisation est le processus qui transforme un actif (ou un ensemble d’actifs) en obligations qui peuvent être utilisées efficacement par le propriétaire / l’investisseur de l’entreprise (partie intéressée) à des fins diverses, y compris la gestion du patrimoine et la collecte de fonds.

SPV (Special Purpose Vehicle)

Une SPV est une société qui a été formée pour jouer un rôle «technique» dans une structure. Habituellement, ces entreprises sont structurées de manière à être transparentes en matière de fiscalité et elles sont assoujeties au paiement d’une taxe minimale annuelle.

S à.r.l. (Societe à Responsabilite Limitée)

La S à.r.l. (Société à responsabilité limitée) est un type de société à Luxembourg limitée par les participations des actionnaires. Elle exige un capital minimum de 12.500 euros. Elle peut avoir un ou plusieurs actionnaires qui sont rendus publics.

S.A. (Société Anonyme)

La S.A. (Société Anonyme) est un type d’entreprise à Luxembourg limité par actions. Elle exige un capital minimal de 30000 euros. Il peut avoir un ou plusieurs actionnaires qui peuvent être rendus publics ou conservés dans un registre interne.

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